Actualités

Le 14 mai 2020 Reprise des délais de recours contentieux en matière de permis de construire

En droit administratif, un recours tardif est irrecevable. Il est entaché de forclusion et rejeté sans examen de son bien-fondé. Du fait du coronavirus, des délais spéciaux ont été instaurés. Mais ils sont complexes, notamment en matière d'urbanisme.

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Le 12 février 2019 Autorisations environnementales et dispense d'enquête publique

Expérimentation en Bretagne et dans les Hauts-de-France prévue par la loi ESSOC et un décret du 24 décembre 2018. Pendant 3 ans, dispense d'enquête publique pour les autorisations environnementales ayant fait l'objet d'une concertation préalable

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Le 06 juin 2017 Bienvenue sur le site de Maître NOURY, avocat en droit public à Lille

Bienvenue sur le site de votre avocat en droit public, Maître NOURY. Son cabinet se situe à La Madeleine, près de Lille et intervient dans des domaines tels que l'urbanisme, le droit public des ...

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